Résiliation, cession, sous-location
RÉSILIATION
La personne locataire est tenue de respecter le bail pour sa durée. Si elle souhaite quitter son logement, elle doit envoyer son avis de non-renouvellement dans les délais prévus par la loi. Il lui est possible aussi de s’entendre avec le propriétaire sur une résiliation à l’amiable.
Il est possible de résilier votre bail avec un préavis dans les situations suivantes
- Vous êtes admisE dans un logement à loyer modique (logement subventionné)
- Vous êtes victime de violence familiale ou sexuelle
- Vous avez été admisE dans un CHSLD ou une Résidence privée pour ainéEs
- Vous êtes dans l’incapacité d’habiter votre logement en raison d’un handicap
La résiliation du bail prendra effet 2 mois après l’envoi de l’avis si votre bail est de 12 mois ou plus, ou 1 mois après l’envoi de l’avis si votre bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.
On parle ici de 1 ou 2 mois « calendrier ». Ainsi, si votre avis est envoyé le 15 janvier, la résiliation prendra effet au 15 mars pour un bail de 12 mois, ou le 15 février pour un bail de 1 mois, et vous ne serez tenuE de payer que la part de mars (ou février) pendant laquelle le bail est en vigueur.
CESSION DE BAIL
Si vous comptez déménager en cours de bail, vous pouvez céder votre bail à une nouvelle personne locataire.
Il s’agit d’une cession de bail :
- La nouvelle personne locataire (la cessionnaire) prend le logement avec les mêmes conditions inscrites sur votre bail
- Vous êtes dégagéE de toutes responsabilités vis-à-vis du propriétaire
Procédures à suivre :
- Vous trouvez unE candidatE cessionnaire qui souhaite habiter votre logement. Il est recommandé de signer une entente de cession de bail avec cette personne ;
- Vous devez envoyer un avis de cession de bail par courrier recommandé au propriétaire. Cet avis doit contenir le nom, numéro de téléphone et adresse de la personne cessionnaire ;
- Votre propriétaire a 15 jours suivant réception de l’avis pour s’opposer.
- S’il refuse pour des motifs jugés sérieux (insolvabilité, mauvais historique au Tribunal, etc.), vous pouvez trouver unE autre candidatE cessionnaire ou vous adresser au Tribunal pour faire valider la cession de bail;
S’il refuse pour des motifs autres que sérieux, le bail est résilié à la date prévue pour la cession;
S’il accepte ou omet de répondre dans le délai de 15 jours : le bail est cédé de plein droit à la date prévue et vous serez libéréE de toutes vos obligations, qui sont transférées à la nouvelle personne locataire.
SI VOUS AVEZ ENVOYÉ VOTRE AVIS DE CESSION DE BAIL AVANT L’ADOPTION DU PROJET DE LOI 31, LE 22 FÉVRIER DERNIER, CE SONT LES ANCIENNES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL DU QUÉBEC QUI S’APPLIQUENT. LE PROPRIÉTAIRE NE POUVAIT ALORS PAS REFUSER LA CESSION SANS UN MOTIF SÉRIEUX. POUR PLUS D’INFORMATIONS, APPELEZ-NOUS AU 514-597-2581!
SOUS-LOCATION
La sous-location vous permet de quitter temporairement votre logement en le sous-louant à une autre personne pendant votre absence.
Vous restez responsable du bail et de toutes vos obligations :
- Il est fortement recommandé de conclure une entente écrite, un contrat de sous-location, avec la personne sous-locataire
- Si la personne sous-locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire peut vous poursuivre
Suivant la même procédure que la cession de bail, vous devez informer le propriétaire de votre intention de sous-louer le logement avec un avis envoyé par courrier recommandé. Le propriétaire aura 15 jours pour refuser, seulement pour un motif sérieux. En cas de refus de la part du propriétaire, vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du logement.
Quand la sous-location est terminée, la personne sous-locataire doit quitter le logement. Elle ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux.