Préparer son dossier

PRÉPARER SON DOSSIER

Le Tribunal administratif du logement (TAL), anciennement appelé la Régie du logement, est l’instance qui entend toutes les causes en lien avec le bail d’un logement, tant que la somme ne dépasse pas 100 000 $.

Peu importe que vous ayez une bonne relation avec le propriétaire, il est recommandé de garder une copie de tout document en lien avec votre logement dans un dossier prévu à cet effet : bail, copie de lettres, messages textes, courriels, photos du logement, etc. Ce sont des éléments qui peuvent servir de preuve en cas de conflit en lien avec votre bail.

Pour être entendu au Tribunal administratif du logement, il faut :

• Envoyer une mise en demeure au propriétaire (voir section Problèmes de logement).
  Puis, en cas d’inaction :
• Déposer au TAL une demande en ligne ou en personne, sur rendez-vous, en appelant au 514 873-2245 ;
• Envoyer une copie de la demande ouverte au propriétaire, par courrier recommandé ou par huissier ;
• Déposer au TAL la preuve que le propriétaire a été notifié dans les 45 jours suivant l’ouverture du dossier.

Une date d’audience sera ensuite fixée par le Tribunal, qui avisera chaque partie (propriétaire et locataire), de la date, de l’heure et du lieu de celle-ci.

Pour vous préparer, consultez notre Guide de préparation à l’audience. Vous pouvez également lire les jurisprudences de causes similaires à la vôtre pour vous familiariser avec le monde judiciaire. Regardez notre section Moteurs de recherches.

Notre service d’information juridique peut aussi vous recevoir pour vous aider à préparer votre dossier. Pour prendre rendez-vous, appelez-nous au 514 597-2581.

TROUVER UN AVOCAT

Il est possible dans certains dossiers d’être représentéE par unE avocatE et, si vous êtes admissible, d’être pris en charge par l’aide juridique.

Aide juridique

Une aide juridique avec contribution variant de 100 à 800$ est possible pour les personnes avec un revenu plus élevé.

Pour contacter l’aide juridique : 514 863-2111

AvocatEs en droit du logement

Le Comité logement Rosemont a également une liste d’avocatEs spécialiséEs en droit du logement. Il est possible que certainEs avocatEs ne soient pas en mesure de prendre votre dossier ou ne prennent pas de mandat d’aide juridique.

Liste des avocatEs en droit du logement 2023

MOTEURS DE RECHERCHE

Les moteurs de recherches suivants vous permettent de trouver des décisions, jugements et des jurisprudences qui pourraient vous aider à agrémenter votre mise en demeure et votre dossier auprès du TAL.

Soquij – Société québécoise d’information juridique
Vous trouverez sur citoyens.soquij.qc.ca les décisions et jugements motivés des tribunaux et organismes du Québec en accès gratuit. Ce site est doté d’un moteur de recherche.

CanLII Institut canadien d’information juridique
CanLII est un organisme sans but lucratif fondé en 2001 dont le mandat est de fournir un accès en ligne libre et efficace aux décisions judiciaires et aux documents législatifs.
Le site CanLII.org permet d’accéder aux jugements des diverses cours canadiennes, incluant ceux de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale et de toutes les cours émanant des provinces et des territoires. CanLII.org contient également des décisions de nombreux tribunaux administratifs canadiens.

Documents

• Aide mémoire aux locataires
• Guide de préparation à une audience au TAL – RCLALQ
• Liste des avocatEs en droit du logement 2023