Problèmes de logement
Le Code civil du Québec prévoit que le propriétaire doit garantir à ses locataires un logement en bon état d’habitabilité et leur assurer la jouissance paisible des lieux pour la durée du bail.
Salubrité et entretien
Les problèmes de salubrité et d’entretien peuvent prendre différentes formes : vermine et insectes, humidité excessive, moisissure, fissures dans les murs, équipements non-fonctionnels, chauffage déficient, etc.
Si vous constatez une défectuosité ou un problème de salubrité dans votre logement, il est de votre responsabilité en tant que locataire d’en avertir le propriétaire pour qu’il règle le problème rapidement. Si le propriétaire n’agit pas, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure et, dans certains cas, demander l’intervention de la Division des permis et inspections de l’Arrondissement de Rosemont – La Petite-Patrie (311).
Chauffage
Si le chauffage est à la charge du propriétaire (inclus au bail), celui-ci doit chauffer dès que la température l’exige. Selon les règlements de la Ville de Montréal, la température minimale dans les logements est de 21°C, et de 15°C dans les aires communes.
Lorsque le chauffage est à la charge de la personne locataire, les équipements doivent tout de même permettre d’atteindre une température de 21°C dans le logement.
Si les équipements de votre logement ne permettent pas un chauffage adéquat, vous pouvez envoyer au propriétaire une mise en demeure afin de le forcer à agir. Vous pouvez également alerter la Division des permis et inspections de l’Arrondissment de Rosemont – La Petite-Patrie en appelant au 311.
Si le propriétaire n’agit pas, vous pouvez ouvrir une demande au Tribunal administratif du logement.
Télécharger la grille de relevé de température.
ACCÈS AU LOGEMENT PAR LE PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire peut vouloir vérifier l’état du logement, le faire visiter ou entreprendre des travaux d’entretien. Il doit toutefois vous prévenir au moins 24 h à l’avance.
Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h, et les travaux entre 7 h et 19 h sauf en cas d’urgence.
RÉPARATIONS ET TRAVAUX MAJEURS
Réparations urgentes et nécessaires
On entend par « urgent » tout problème qui pose un risque immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes (tuyaux qui gèlent, chauffage non-fonctionnel l’hiver, risque d’inondation, marche d’escalier brisée, etc.). Il vous faut alors avertir le propriétaire immédiatement pour qu’il agisse.
S’il ne fait rien, communiquez avec nous au 514 597-2581 ET avec la Division des permis et inspections de l’Arrondissement au 311.
Il est possible de faire les réparations vous-mêmes dans certains cas seulement. Appelez-nous pour vérifier vos options!
Évacuation temporaire et travaux majeurs
ATTENTION! LES TRAVAUX MAJEURS NE SONT PAS UN MOTIF D’ÉVICTION!
Le propriétaire peut vous demander de quitter temporairement votre logement pour effectuer des travaux majeurs.
Si le propriétaire a l’intention de faire des travaux dans votre logement, il doit vous en aviser par écrit et respecter certains délais!
L’AVIS DOIT CONTENIR :
- La nature des travaux qu’il compte entreprendre ;
- La date à laquelle ils débutent ;
- Une estimation de leur durée ;
- L’indemnité raisonnable proposée si votre évacuation est nécessaire ou si vous ne pouvez profiter d’une partie du logement.
EN CAS D’ÉVACUATION, L’AVIS DOIT ÊTRE ENVOYÉ :
- Au moins 10 jours avant le début des travaux s’il s’agit d’une évacuation d’une semaine ou moins ;
- Au moins 3 mois d’avance pour une évacuation temporaire de plus d’une semaine.
ENSUITE :
- Vous avez 10 jours pour informer votre propriétaire que vous acceptez. L’absence de réponse est assimilée à un refus de quitter votre logement ;
puis - Le propriétaire a 10 jours pour faire une demande au TAL afin que le Tribunal statue sur la nature et la durée des travaux, le besoin ou non d’évacuer et le dédommagement à verser.
Documents
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