
Reprises et évictions
La reprise et l’éviction sont deux exceptions au droit au maintien dans les lieux de la personne locataire. Attention! Dans les deux cas, le propriétaire doit respecter certaines conditions que vous trouverez dans cette section.
On entend par « rénovictions » un ensemble de tactiques plus ou moins légales qu’un propriétaire peut utiliser pour obtenir le départ d’une personne locataire.
Elles peuvent prendre la forme d’avis non-conformes, ou dont l’intention réelle est camouflée, de tentatives d’entente « gré à gré » où la personne locataire est généralement désavantagée, de harcèlement, de travaux excessivement bruyants, de loyers encaissés en retard, de requêtes frivoles au TAL etc.
Si vous pensez être victime d’une « rénoviction », appelez-nous au 514 597-2581 pour de l’aide.
REPRISES
Une reprise de logement, c’est lorsque votre propriétaire vous demande de déménager car il veut utiliser le logement pour s’y loger lui-même, ou loger une personne de sa famille immédiate (parents ou enfants), ou dont il est le principal soutien. Un propriétaire enregistré comme compagnie n’a pas le droit de reprendre un logement. Il en est de même pour des copropriétaires qui ne sont pas en couple.
Si vous recevez un avis de reprise de logement, examinez bien l’avis que vous avez reçu!
Il doit contenir toutes les informations suivantes :
- La date prévue pour la reprise ;
- Le nom de la personne pour qui le logement serait repris ;
- Le lien entre cette personne et le propriétaire et ;
- Les restrictions et exceptions s’appliquant en certaines circonstances lorsque la personne locataire, ou son/sa conjointE, est agée de 70 ans et plus.
LES AÎNÉS MIEUX PROTÉGÉS CONTRE LES REPRISES ET LES ÉVICTIONS? C’EST PAS TOUT À FAIT VRAI !Depuis le 6 juin 2024, la protection des locataires contre les évictions et reprises est plus large. L’âge pour la protection est abaissé à 65 ans et le revenu pour se qualifier est haussé à 125% du revenu maximum pour obtenir un HLM. MAIS ce moratoire de 3 ans sur les évictions ne protège pas les locataires habitant en RPA.
Il doit aussi respecter certains délais :
1ère étape : l’avis du propriétaire | 2e étape : La réponse de la personne locataire | 3e étape : demande au Tribunal administratif du logement (TAL) par le propriétaire | |
Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail | Dans le mois de la réception de l’avis du propriétaire.
Si la personne locataire ne répond pas, elle est réputée avoir refusé de quitter son logement. |
Dans le mois qui suit le refus de la personne locataire ou de l’expiration de son délai de réponse. |
Bail de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail | ||
Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de la reprise |
Si l’avis ne respecte pas les délais ou ne contient pas toutes les informations que la loi prévoit, il pourrait être considéré « non-conforme » et invalide.
Dois-je quitter mon logement?
Absolument pas! Il y a plusieurs motifs de s’opposer à une reprise de logement : doutes sur la bonne foi du propriétaire, avis non-conforme, délais non-respectés, indemnité de départ insuffisante, etc. Appelez-nous pour vous préparer, au 514-597-2581!
La reprise de mauvaise foi
À la suite d’une reprise de logement, il est important de retourner vérifier si le propriétaire a réellement fait ce qu’il annonçait dans son avis.
Si vous constatez que le logement a été reloué à une autre personne que celle bénéficiaire de la reprise sans que le propriétaire ait demandé l’autorisation au Tribunal, ou encore qu’il reste inoccupé, vous avez probablement été victime de la mauvaise foi du propriétaire.
Dans un tel cas, vous avez des recours, et ça peut coûter très cher au propriétaire. Consultez notre section Préparer ses recours!
Vous pourriez vous adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir des dommages-intérêts moraux et punitifs! Le Comité logement Rosemont peut vous aider à vous préparer.
Appelez-nous au 514 597-2581.
ÉVICTIONS
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Entrée en vigueur de la loi 65 le 6 juin 2024. Pour une durée de 3 ans, le gouvernement suspend le droit des propriétaires d’évincer leurs locataires à des fins de changement d’affectation, de subdivision ou d’agrandissement de logements. (Le PL 65 a été déposé le 22 mai 2024).La suspension du droit d’éviction s’applique ainsi:1) Tout avis d’éviction transmis aux locataires à partir du 6 juin est nul.2) Un avis d’éviction transmis aux locataires entre le 22 mai et le 6 juin inclusivement mène à trois cas de figure possible:a) Le locataire accepte l’éviction avant le 6 juin, il doit quitter.b) Le locataire refuse l’éviction avant le 6 juin, le propriétaire a l’option de demander au TAL de trancher.c) Le locataire accepte ou refuse l’éviction à partir du 6 juin ou après, l’éviction n’est pas possible.
L’INTENTION DE RÉNOVER UN LOGEMENT N’EST PAS UN MOTIF D’ÉVICTION
Le propriétaire doit vous envoyer un avis écrit avec le motif et la date de l’éviction, et y mentionner les restrictions et exceptions s’appliquant en certaines circonstances lorsque la personne locataire, ou son/sa conjointE, est agée de 70 ans et plus.
Il doit également vous offrir une indemnité équivalant à 1 mois de loyer par année passée dans le logement, jusqu’à concurrence de l’équivalent de 24 mois de loyer, et au minimum 3 mois de loyer si vous y habitez depuis moins de 3 ans. Par exemple, si votre loyer est de 1000$ et que vous habitez votre logement depuis 20 ans, l’indemnité offerte devrait être de 20 000$
Tableau des délais
1ère étape : l’avis du propriétaire | 2e étape : Réponse du locataire | 3e étape : demande au Tribunal administratif du logement par le propriétaire |
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Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail | Dans le mois de la réception de l’avis du propriétaire.
Si la personne locataire ne répond pas, elle est réputée avoir refusé de quitter son logement. |
Dans le mois qui suit le refus de la personne locataire ou de l’expiration de son délai de réponse. |
Bail de 6 mois ou moins | 1 mois avant la fin du bail | ||
Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de l’éviction |
Si l’avis ne respecte pas les délais ou ne contient pas toutes les informations que la loi prévoit, il pourrait être considéré « non-conforme » et invalide.
Dois-je quitter mon logement?
Absolument pas! Il y a plusieurs raisons de s’opposer à une éviction : doutes sur la bonne foi du propriétaire, avis non-conforme ou hors-délai, indemnités insuffisantes, etc.
Au Tribunal, le propriétaire devra prouver le sérieux de son projet : plans d’architecte, permis de la municipalité, etc.
Locataires de résidences privées pour ainéEs (RPA)
Les locataires habitant une résidence privée pour aînéEs (RPA) ou un autre lieu d’hébergement où leurs sont offerts des services ou soins ont des protections lors d’un changement d’affectation.
Contactez-nous au 514 597-2581 si vous ou votre parent habitez une RPA, et que vos droits sont menacés!
L’éviction de mauvaise foi
À la suite d’une éviction, il est important de retourner vérifier si le propriétaire a réellement fait ce qu’il annonçait dans son avis.
Si vous constatez que le logement a été reloué à une nouvelle personne, ou encore que les travaux annoncés dans l’avis d’éviction n’ont pas été faits, vous avez probablement été victime de la mauvaise foi du propriétaire.
Dans un tel cas, vous avez des recours, et ça peut coûter très cher au propriétaire. Consultez notre section Préparer ses recours!
Vous pourriez vous adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir des dommages-intérêts moraux et punitifs! Le Comité logement Rosemont peut vous aider à vous préparer.
Appelez-nous au 514 597-2581!