Modifications au bail et hausses de loyer

Le bail de logement se renouvelle automatiquement d’année en année, sans que le propriétaire ou les locataires ne soient obligéEs d’échanger d’avis. La reconduction automatique du bail découle du droit au maintien dans les lieux des locataires, garanti par le Code civil du Québec.

Le propriétaire souhaitant augmenter le loyer ou modifier des conditions de votre bail doit respecter certaines conditions :

  • L’avis doit être envoyé par écrit
  • Il doit respecter certains délais (voir tableau)
  • Il doit indiquer :
    • Le montant du nouveau loyer ;
    • La durée de votre bail ;
    • Les nouvelles conditions (en cas de modification) ;
    • Le délai d’un mois dont vous disposez pour répondre si vous comptez :
      • refuser l’augmentation ou les modifications et renouveler le bail
        ou
      • déménager.

 

Tableau des délais
Durée du bail Délai de transmission de l’avis par le propriétaire Délai de réponse des locataires
Bail de 12 mois ou plus Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail 1 mois après réception de l’avis
Bail de moins de 12 mois Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée Entre 1 et 3 mois avant la modification proposée
Bail d’une chambre Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail ou la modification proposée

Une personne locataire qui ne souhaite pas renouveler son bail et qui n’a pas reçu d’avis d’augmentation de loyer doit aviser son propriétaire dans les mêmes délais que ce dernier, selon la durée du bail.

Estimer la hausse raisonnable à laquelle le propriétaire a droit

Le Comité logement Rosemont peut vous aider à estimer la hausse raisonnable à laquelle votre propriétaire a droit.

Il suffit de nous appeler au 514 597-2581 en ayant en main :

  • les montants des taxes municipales de votre immeuble pour l’année en cours et celle précédente (311 ou en ligne) ;
  • les montants des taxes scolaires de votre immeuble pour l’année scolaire en cours et celle précédente (514-384-5034 #0 ou en ligne) ;
  • si votre logement ou l’immeuble a subi des travaux majeurs pour l’année précédant l’augmentation, il est important d’en estimer le coût.

D’autres facteurs peuvent avoir un impact sur l’augmentation : assurances, dépenses d’entretien, frais de gestion, ajout ou retrait de service, etc.

De façon générale, les dépenses d’un propriétaire touchant votre logement seulement seront absorbées dans votre augmentation de loyer alors que celles concernant l’immeuble seront réparties pour l’ensemble des logements et locaux de l’immeuble.

Cliquez sur notre nouvel OUTIL SIMPLIFIÉ DE CALCUL D’AUGMENTATION DE LOYER pour une estimation rapide.

Répondre à l’avis d’augmentation ou de modification

Si vous souhaitez refuser les modifications ou l’augmentation proposées et renouveler votre bail, il est recommandé d’envoyer votre avis de réponse :

  • par courrier recommandé
    ou
  • de le remettre en main propre en faisant signer un accusé de réception.

Il n’est pas nécessaire de répondre si vous acceptez l’augmentation ou les modifications proposées. 

Ensuite…

  1. Vous refusez les modifications et renouvelez votre bail : votre propriétaire a un mois pour déposer une requête en fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement. S’il omet de le faire, votre bail se renouvellera au même prix et aux mêmes conditions pour une autre année;
  2. Si le propriétaire dépose une demande en fixation de loyer au Tribunal administratif du logement, il doit vous faire parvenir une copie de sa requête. Il doit aussi déposer le formulaire de renseignements nécessaires (formulaire RN) rempli et vous remettre une copie. Par la suite, le Tribunal administratif du logement vous fera parvenir un avis d’audition avec une date;
  3. Votre propriétaire peut souhaiter s’entendre à l’amiable avec vous sur une augmentation raisonnable. Si la proposition ne vous convient pas, vous pouvez maintenir votre refus. Si vous acceptez sa proposition, assurez-vous que ce soit mis à l’écrit, et signé par les deux parties (propriétaire et locataire);
  4. N’oubliez pas que votre droit au maintien dans les lieux n’est aucunement touché en cas de refus. Vous avez le droit de rester chez vous.

Exceptions :

Il existe des exceptions (section F du bail) à la possibilité d’une personne locataire de refuser une augmentation de loyer si le logement est situé :

  • dans une coopérative d’habitation dont elle est membre;
  • dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, ou dont l’unité a été créée à la suite d’un changement d’affectation (ex. d’industriel à résidentiel) qui s’est fait il y a cinq ans ou moins.

Si la section F du bail a été remplie (Restriction au droit à la fixation de loyer et à la modification du bail), en cas de refus de l’augmentation ou de la modification proposée, la personne locataire devra quitter le logement à la fin du bail.

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